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AUX ENTREPRENEURS

Ca signifie aux sociétés de commerces, aux coopératives et aux personnes physiques qui font du commerce, le cabinet offre ses services dans le domaine de:

1) Le droit de la propriété intellectuelle et industrielle, IT
2) Les immeubles et la construction
3) La représentation des entrepreneurs devant les tribunals et les cours

AUX PERSONNES PHYSIQUES

Qui ne font pas du commerce, le cabinet offre ses services dans le domaine de:

4) Le droit civil et le droit d’auteur
5) Le droit criminel
6) La représentation devant les tribunals, les cours et les organes administratifs comprenante la représentation devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg


Le contenu des services juridiques:

• Les droits de la propriété intellectuelle et industrielle
  
• Les services juridiques dans le domaine de l’entreprise et des autres activités lucratifs concernantes les sujets du droit de la propriété intellectuelle
  
  • L’entreprise professionnel
    
  • L’autre entreprise que le professionnel
    
  • Es autres activités lucratives que l’entreprise
    
• Les moyens du droit civil pour la protection des droits de la propritété intellectuelle
  
• La protection des droits d’auteur et des droits des artistes-interprètes
• La protection des droits industrielles
  
• La protection contre la concurrence déloyale
  
• La protection de l’indemnisation
  
• La protection du délivrance de l’enrichissement sans cause
  
• Les contrats pour les façons particuliers de l’usage des oeuvres (les contrats de la propagation des oeuvres, de la création de l’oeuvre, de l’autre usage de l’oeuvre)
  
• Les droits industriels
• Le contrat du transfert de l’objet de la propriété industrielle
  
• Le contrat de licence concernant les objets de la propriété industrielle
  
• Le contrat de l’usage des objets de la propriété industrielle d’entreprise
• La modification des relations entre les sujets dans le cas du développement, du licenciement et de la distribution des produits de software et les autres IT solutions
  
• Modification of relations between the parties during the development, implementation, licensing and the distribution of software products and other IT solutions
  

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• La recherche de la localité convenable pour l’investissement prévu
  
• La solution des relations de propriété en faveur de l‘investisseur
  
• L’assurance des décisions administratives nécessaires, c’est-a-dire des décisions territoriales et des permis de construire
  
• La sélection de l’architecte et du fournisseur de la construction
  
• L’assurance de la construction
  
• L’assurance de l’accord de réception pour l’investissement
  

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• La consultation juridique dans le domaine du droit civil
  
• La rédaction des plaintes et des autres écrits
  
• La rédaction des plaintes concernante la protection de la personne
  
• La rédaction des contrats de vente, d’ouvrage, de donation, et des autres contrats qui sont nommés dans le Code civil
  
• La représentation devant le Bureau du cadastre dans le cas des contrats de vente des immeubles
  
• La création des servitudes réelles (par exemple le droit de vivre dans un immeuble jusqu’à son décès, le droit du passage à travers le terrain, etc.) comprenante l’insertion dans le Bureau du cadastre
  
• La négotiation avec les créditeurs/débiteurs, l´effort d’arriver à la solution alternative qui sera profitable pour les deux parties
  
• Les relations de louage
  
• Le conseil dans le domaine de l’héritage et des disputes de succession
  
• La représentation en négotiation avec la contrepartie, avec les organes nationals, avec les huissiers
  
• La solution extrajudiciaire des conflits
  
• La protection du consommateur – l’application de la responsabilité pour les impefections de la chose vendu chez le vendeur, etc.
  
• La rédaction et les observations sur les contrats de licence
  
• L’enregistrement, les changement, les transferts des marques déposées
  
• La représentation devant l’Office de la propriété industrielle
  
• La coopération avec les agents de brevets aux états de l’UE
  
• Le conseil sur les droits d’auteur concernant son oeuvre d’auteur
  
• Le conseil sur la protection des droits selon le Code d’auteur
  

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• La plaidoirie en procédure criminelle
  
• La négotiation avec les parties lésées
  
• La représentation des parties lésées en procédure criminelle
  
• La déposition des plaintes dans le cas de la suspicion de la perpétration d’un crime
  

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• La représentation devant tous les tribunals et les cours en République Tchéque dans le domaine du droit civil et criminal
  
• La représentation en procédure d’appel devant la Cour suprème de la Répulique Tchèque
  
• La représentation devant la Cour constitutionnelle (la procédure du recours constitutionnel)
  
• La représentation devant les cours administratives
  
• La représentation en procédure d’infractions
  
• La représentation en procédure d’exécution
  
• La représentation en procédure arbitrale
  
• La représentation en négotiation avec l’Agence de travail
  
• La représentation en négotiation avec l’administration de la prévoyance sociale
  
• La représentation devant la Police Etrangère
  
• La représentation en procédure devant le Bureau de profession
  
• La représentation devant le Bureau de la Propriété intellectuelle
  
• La représentation devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme
  

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