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AUX ENTREPRENEURS

Ca signifie aux sociétés de commerces, aux coopératives et aux personnes physiques qui font du commerce, le cabinet offre ses services dans le domaine de:

1) Le droit des affaires
2) Les acquisitions et la vente des entreprises
3) Le droit de la propriété intellectuelle et industrielle, IT
4) Les immeubles et la construction
5) Le soutien aux entrepreneurs et le financement partiel des fonds de l’UE
6) La représentation des entrepreneurs devant les tribunals et les cours

AUX PERSONNES PHYSIQUES

Qui ne font pas du commerce, le cabinet offre ses services dans le domaine de:

7) Le droit civil et le droit d’auteur
8) Le droit administratif
9) Le droit de la famille
10) Le droit immobilier
11) Le droit criminel
12) La représentation devant les tribunals, les cours et les organes administratifs comprenante la représentation devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg


Le contenu des services juridiques:
1) Le droit des affaires
  • La constitution des sociétés
  • La représentation dans le cas du Régistre du Commerce (le changement du gérant, des membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance, de l’associé, de l’actionnaire, le transfers de la part commercial, l’extension de l’objet de l’entreprise, la réduction ou l’augmentation du capital social)
  • La préparation et l’organisation des assemblées générales
  • La rédaction des contrats conformément au Code de commerce (les contrats de vente, d’ouvrage, de licence, innominés etc.), les remarques et le contrôle des contrats
  • La conversion des sociétés, c’est-a-dire les fusions, le transfert de biens au associé, la division, le changement de la forme juridique (la transformation)
  • La consultation juridique
  • La rédaction des plaintes et la représentation devant les tribunals et les cours
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2) Les acquisitions et la vente des entreprises
  • L’élaboration des informations de l’objectif de l’acquisition et de ses risques (due diligence)
  • L’estimation d’investissement de la propriété de la société
  • Le soutien aux débats, la structure de la transaction
  • La coordination du processus et les remarques sur les propositions
  • Le conseil avec le financement de l’acquisition
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3) Le droit de la propriété intellectuelle et industrielle, les technologies informatiques (IT)
  • Les droits de la propriété intellectuelle et industrielle
  • Les services juridiques dans le domaine de l’entreprise et des autres activités lucratifs concernantes les sujets du droit de la propriété intellectuelle
    • L’entreprise professionnel
    • L’autre entreprise que le professionnel
    • Es autres activités lucratives que l’entreprise
  • Les moyens du droit civil pour la protection des droits de la propritété intellectuelle
  • La protection des droits d’auteur et des droits des artistes-interprètes
    • La protection des droits industrielles
    • La protection contre la concurrence déloyale
    • La protection de l’indemnisation
    • La protection du délivrance de l’enrichissement sans cause
    • Les contrats pour les façons particuliers de l’usage des oeuvres (les contrats de la propagation des oeuvres, de la création de l’oeuvre, de l’autre usage de l’oeuvre)
    • Les droits industriels
  • Le contrat du transfert de l’objet de la propriété industrielle
  • Le contrat de licence concernant les objets de la propriété industrielle
  • Le contrat de l’usage des objets de la propriété industrielle d’entreprise
    • La modification des relations entre les sujets dans le cas du développement, du licenciement et de la distribution des produits de software et les autres IT solutions
  • Modification of relations between the parties during the development, implementation, licensing and the distribution of software products and other IT solutions
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4) Les immeubles et la construction
  • La recherche de la localité convenable pour l’investissement prévu
  • La solution des relations de propriété en faveur de l‘investisseur
  • L’assurance des décisions administratives nécessaires, c’est-a-dire des décisions territoriales et des permis de construire
  • La sélection de l’architecte et du fournisseur de la construction
  • L’assurance de la construction
  • L’assurance de l’accord de réception pour l’investissement
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5) Le soutien aux entrepreneurs et le financement partiel des fonds de l’UE

La procédure de l’élaboration de la demande inclut:

  • Le conseil pendant l’attribution des contrats publics selon la loi no. 137/2006 Sb.
  • Le conseil pendat l’évaluation des résultats des contrats publics
  • La rédaction de la demande concernante le financement des fonds de l’UE; ça comprise:
    • L’étape de l’identification de l’intention concrète
    • Le transfert de l’intention dans la demande écrite
    • La présentation de la demande suivant les conditions et les règles du Programme pour l’environnement au lieu du travail régional de la République Tchèque
    • Le processus de l’évaluation dans le cadre des procédures déterminées
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6) La représentation des entrepreneurs devant les tribunals et les cours
7) Le droit civil et le droit d’auteur
  • La consultation juridique dans le domaine du droit civil
  • La rédaction des plaintes et des autres écrits
  • La rédaction des plaintes concernante la protection de la personne
  • La rédaction des contrats de vente, d’ouvrage, de donation, et des autres contrats qui sont nommés dans le Code civil
  • La représentation devant le Bureau du cadastre dans le cas des contrats de vente des immeubles
  • La création des servitudes réelles (par exemple le droit de vivre dans un immeuble jusqu’à son décès, le droit du passage à travers le terrain, etc.) comprenante l’insertion dans le Bureau du cadastre
  • La négotiation avec les créditeurs/débiteurs, l´effort d’arriver à la solution alternative qui sera profitable pour les deux parties
  • Les relations de louage
  • Le conseil dans le domaine de l’héritage et des disputes de succession
  • La représentation en négotiation avec la contrepartie, avec les organes nationals, avec les huissiers
  • La solution extrajudiciaire des conflits
  • La protection du consommateur – l’application de la responsabilité pour les impefections de la chose vendu chez le vendeur, etc.
  • La rédaction et les observations sur les contrats de licence
  • L’enregistrement, les changement, les transferts des marques déposées
  • La représentation devant l’Office de la propriété industrielle
  • La coopération avec les agents de brevets aux états de l’UE
  • Le conseil sur les droits d’auteur concernant son oeuvre d’auteur
  • Le conseil sur la protection des droits selon le Code d’auteur
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8) Le droit administratif
  • La représentation devant les organes administratifs (surtout devant le Magistrate de Brno, les Bureaux de profession, les Bureaux de cadastre, les Bureaux des finances, etc.)
  • La représentation devant les cours administratives
  • La représentation en procédure d’infractions
  • Le conseil juridique dans le domaine du droit administratif
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9) Le droit de la famille
  • La rédaction du contrat prénuptial
  • L’assurance de la reduction de la communauté de biens entre époux
  • La représentation en procédure de divorce comprenante la rédaction des documents nécessaires
  • L’exécution de la pension alimentaire
  • La représentation en litiges concernante la remise de l’enfant dans son soin et concernante la modification du contact entre le parent et l’enfant
  • La représentation en litiges de la réduction/l‘augmentation de la pension alimentaire
  • La liquidation de la communauté de biens entre époux
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10) Le droit immobilier
  • La rédaction des contrats de vente des immobiliers (les bien-fonds, les bâtiments), éventuellement les remarques sur les contrats et leur contrôle, la rédaction des contrepropositions et des compléments, l’assurance de l’insertion au Bureau du cadastre
  • La rédaction des contrats de louage, des contrats de sous-location, la correction et les remarques sur les contrats
  • La création des servitudes réelles (par exemple le droit de vivre dans un immeuble jusqu’à son décès, le droit du passage à travers le terrain, etc.) comprenante l’insertion au Bureau du cadastre
  • La représentation devant le Bureau du cadastre
  • La circonscription des unités de logement dans le bâtiment qui est l’objet du transfert du droit de la propriété
  • La fondation et l’inscription des collectivités des propriétaires des unités de logement
  • L’assurance des expertises pour l’estimation des immobiliers
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11) Le droit criminel
  • La plaidoirie en procédure criminelle
  • La négotiation avec les parties lésées
  • La représentation des parties lésées en procédure criminelle
  • La déposition des plaintes dans le cas de la suspicion de la perpétration d’un crime
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12) La représentation devant les tribunals, les cours et les organes administratifs comprenante la représentation devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg
  • La représentation devant tous les tribunals et les cours en République Tchéque dans le domaine du droit civil et criminal
  • La représentation en procédure d’appel devant la Cour suprème de la Répulique Tchèque
  • La représentation devant la Cour constitutionnelle (la procédure du recours constitutionnel)
  • La représentation devant les cours administratives
  • La représentation en procédure d’infractions
  • La représentation en procédure d’exécution
  • La représentation en procédure arbitrale
  • La représentation en négotiation avec l’Agence de travail
  • La représentation en négotiation avec l’administration de la prévoyance sociale
  • La représentation devant la Police Etrangère
  • La représentation en procédure devant le Bureau de profession
  • La représentation devant le Bureau de la Propriété intellectuelle
  • La représentation devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme
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